Cabinet d'avocat
de Maître Alain VINCENT
inscrit au barreau de Toulon
Au service du droit,
Honoraires
au service de vos droits.

Comment sont fixés les honoraires ?

Aspects légaux

Avant toute relation contractuelle, vous devez prendre connaissance des informations suivantes :
  • Maitre Alain VINCENT, avocat inscrit au Barreau de Toulon, est soumis au respect des règles professionnelles éditées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d'avocat, notamment la loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l'arrêté du 5 juillet 1996 afférant à la CARPA, le RIN édicté par le conseil national des Barreaux et le règlement interieur du Barreau de Toulon.
  • Maître Alain VINCENT dispose d'une police d'assurance applicable à toutes ses activités professionelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau de Toulon auprès de la société de courtage des Barreaux, 47 bis Boulevard Carnot 13100 AIX en PROVENCE, et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.
  • Toute contestation, relative aux montants des honoraires devra être soumise en premier ressort à l'appréciation du Bâtonnier du Barreau de Toulon, Maison de l'avocat, 13 rue Berrier Fontaine, CS 20508, 83041 TOULON CEDEX 9, au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de reception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.
  • Tout autre litige suceptible de survenir à l'occasion de l'exécution, l'interprétation, la résiliation ou la révocation de la mission confiée à Maître Alain VINCENT, pourra être soumis à l'examen du Bâtonnier du Barreau de Toulon pour tentative de médiation avant l'éventuel exercice de tout recours de droit commun.
  • Avant toute saisine du Bâtonnier, une solution amiable sera recherchée entre le client et Maître Alain VINCENT.


Le principe de fixation des honoraires repose sur une juste appréciation du travail fourni dans l'intérêt réciproque du client et de l'avocat.
 
Lors du premier contact, nous évaluons ensemble le montant des honoraires qui sont fixés : 
  • soit au temps passé ; 
  • soit forfaitairement. 

Dans certains cas, les honoraires peuvent être fixés au résultat, c'est-à-dire en proportion du gain financier obtenu par le client à l'issue de la mission. 
 
Il peut être difficile pour certains dossiers de fixer à l'avance le montant forfaitaire des honoraires. Le choix entre l'une et l'autre formule sera arrêté en accord entre le client et l'avocat. 
 

                                                     Le tarif horaire au temps passé est de 250 € hors taxes.
 

Le client a également la possibilité de souscrire un abonnement forfaitaire mensuel fixé pour une durée minimale d'un an renouvelable tacitement. Le montant de l'abonnement sera fonction de la lettre de mission arrêtée par le client en accord avec l'avocat. 
 
Avant tout début de mission, une convention d'honoraires entre le client et l'avocat est signée. 
 
Une facture est établie à la fin de la prestation. La facture est appuyée d'une fiche de travail et des diligences qui fournit : 
  • le contenu des recherches effectuées et le temps passé, 
  • les domaines du droit explorés, 
  • le temps passé à la rédaction, 
  • les déplacements, les rendez-vous,
  • les débours font l'objet d'un facturation pour l'information du client, accompagnés des justificatifs.
Selon l'importance de la mission, un acompte peut être réclamé à l'ouverture du dossier.


Consultation hors mission

Le coût forfaitaire de la consultation isolée hors mission confiée à notre cabinet, est fixée au tarif horaire minimum d'une heure.