Cabinet Capucine Vincent – Avocat au Barreau de Aix en Provence
1. Présentation du cabinet
Le Cabinet Capucine Vincent, avocat inscrit au Barreau de Aix en Provence, dont le cabinet est situé à [adresse complète], exerce à titre libéral. Le cabinet intervient en conseil et contentieux dans divers domaines du droit.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations juridiques fournies par le cabinet à ses clients, particuliers ou professionnels. Toute demande d’intervention implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Prise de rendez-vous et premier contact
Le premier rendez-vous peut faire l’objet d’une facturation, dont le montant est précisé préalablement. Toute mission ne débute qu’après validation expresse du client, signature éventuelle d’une convention d’honoraires et/ou versement d’une provision.
4. Honoraires
Les honoraires sont fixés selon :
- Le temps consacré à l’affaire ;
- La difficulté de l’affaire ;
- L’importance des intérêts en cause ;
- La notoriété, l’expérience et la spécialisation de l’avocat.
Ils peuvent être établis selon trois modalités :
- Au temps passé : facturation sur la base d’un taux horaire ;
- Forfaitaire : montant fixe convenu à l’avance ;
- De résultat : complément d’honoraires basé sur l’issue favorable du dossier (uniquement en complément d’un honoraire fixe).
Une convention d’honoraires écrite sera proposée conformément à la loi.
5. Modalités de paiement
Les honoraires sont payables à réception de la facture. Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités calculées sur la base du taux légal. En cas de défaut de paiement, le cabinet peut suspendre l’exécution de sa mission.
6. Obligations du cabinet
L’avocat s’engage à :
- Agir avec diligence et loyauté ;
- Informer régulièrement le client de l’évolution de son dossier ;
- Respecter le secret professionnel.
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir toutes les informations utiles de manière complète et sincère ;
- Répondre aux sollicitations de l’avocat dans des délais raisonnables ;
- Régler les honoraires convenus.
8. Responsabilité
Le cabinet est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. La responsabilité civile professionnelle de l’avocat est couverte par une assurance obligatoire.
9. Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies sont traitées conformément au RGPD. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement en s’adressant à l’avocat par écrit.
10. Propriété intellectuelle
Tous les documents remis ou produits par le cabinet demeurent sa propriété intellectuelle, sauf accord exprès contraire.
11. Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle, sous réserve du respect des règles de l’article 13 du RIN. Le client devra s’acquitter des honoraires dus pour les diligences accomplies.
12. Médiation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :
CNB – Médiateur de la consommation
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
https://mediateur-consommation-avocat.fr
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de la Cour d’appel d’Aix en Provence, sauf dispositions impératives contraires. »